APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GEDM SL


Toute vente de la société GEDM sl est régie par les présentes conditions générales de vente qui sont connues du client avant la passation de la commande. Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue émis par GEDM sl et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GEDM sl, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GEDM sl, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout litige pour la France sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, France.

En cas de contradiction entre un texte de portée générale et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui, de convention expresse, devront recevoir application comme constituant la convention particulière entre le fournisseur et le client. Si une clause des présentes conditions s’oppose à un texte légal d’ordre public en vigueur, seule cette clause sera réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions continuant à recevoir application. Le fait que GEDM sl ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1- CONDITIONS DE VENTE

1.1 Offre et Prix
Les prix sont, si rien d’autre n’a été convenu, des prix nets hors taxes en Euros. Les prix s’entendent nets de tout rabais et hors frais de transport et d’expédition qui sont en sus à la charge du client. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande.

1. 2 Passation et Confirmation des commandes
Pour chaque groupe de produits une quantité minimum de commande s’impose. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client. Les commandes du client doivent être passées par écrit à GEDM sl. Soit par fax, courrier ou courrier électronique. L’acceptation de la marchandise par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont il a eu connaissance à la commande.

1.3 Modification et annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’à la double condition qu’elle soit notifiée par écrit, et que les produits commandés ne soient pas en cours de fabrication. Toute annulation de commande répondant à ces deux conditions donnera droit au profit de GEDM sl à une indemnité hors taxes égale à 15% du montant de la commande hors taxes. Cette indemnité lui sera due de plein droit sans mise en demeure préalable. Les acomptes versés au titre de la commande resteront acquis à A, GEDM sl et pourront après accord de GEDM sl, être porté au crédit du client, sous forme d’avoir pour une commande future. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque raison que ce soit.

 

2 - CONDITIONS DE FABRICATION

2.1 Contenu des éléments remis pour reproduction
Le client déclare être propriétaire des droits sur les données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») contenus dans les supports remis pour duplication.
Le client s’engage à ce que les éléments fournis à GEDM sl soient dépourvus de :

• tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
• tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui.
• tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
Le client reconnaît que GEDM sl ne peut visionner le Contenu avant sa duplication. Néanmoins GEDM sl se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de dupliquer tout support. Le client est entièrement responsable du Contenu des masters et fichiers qu’il transmet. GEDM sl n'exerce pas de contrôle du Contenu et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, GEDM sl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à la transmission pas e-mail ou de toute autre manière via le site.

2.2 Conditions de Fabrication et Délai
Les produits commandés par le client seront fabriqués conformément aux normes techniques en vigueur, dont le client a connaissance et qu’il accepte. En raison des contraintes de fabrication, les quantités livrées et facturées peuvent subir une variation par rapport à la quantité commandée. Le Client accepte que les volumes de fabrication, puissent subir une variation de 10% en plus ou en moins par titre et/ou emballages commandés. Les délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par GEDM sl de tous les éléments et tous les composants nécessaires à la fabrication (bon de commande, master, films, fichiers d’impression, Autorisation SDRM, …).

2.3 Droits de reproductions mécaniques, Copyright, Droits d’Auteurs et autres droits
Le Client garantit à GEDM sl et à ses affiliés qu'il est en droit de passer cette commande de duplication et plus particulièrement qu'il est le détenteur légal de tous les droits d'auteur (copyright), droits d'utilisation et droits d'exploitation, et que la réalisation de cette duplication ne portera aucune atteinte aux droits d'un tiers. Le non-respect des droits des tiers tient de la responsabilité exclusive du Client.
Dans l'éventualité où un tiers, dont les droit auraient été lésés, introduit une demande de dédommagement à l'encontre de GEDM sl ou de ses affiliés, le Client s'engage à couvrir l'intégralité des indemnités (dédommagements) demandés à GEDM sl et à ses affiliés suite au non-respect de la loi par le Client.
" Les droits d'un tiers" comprennent notamment (l'énumération est non-exclusive) les droits protégés par les organismes comme SACEM et SDRM en France, etc. Ces organismes définissent de quelle manière sont protégés les droits d'auteur (copyright) et quelles sont les démarches à faire pour obtenir les différentes autorisations. Le client garantit et fait son affaire personnelle du paiement de tous les droits, redevances et rémunérations dûs aux auteurs, compositeurs, artistes, éditeurs et producteurs, ainsi qu’aux sociétés de gestion collectives desdits droits et ce tant en France qu’à l’étranger.
Cette garantie fournie par le Client s’appliquera à toutes les commandes futures du Client à GEDM sl. Elle s'applique aussi aux autres commandes que le Client ait pu passées dans le passé à GEDM sl.

 

3- LIVRAISON

3.1. Modalités
Sauf accord particulier les livraisons sont assurées par GEDM sl ou par ses fournisseurs jusqu’au lieu de livraison convenu, par les moyens que GEDM sl aura choisi, le coût du transport étant à la charge du client.

3.2. Délais
Le point de départ des délais de livraisons est la date de réception par GEDM sl de la commande écrite du client et de tous les éléments nécessaires à sa réalisation. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant GEDM sl de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. GEDM sl tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

3.3. Contestation des Livraisons
Un bon de livraison est établi à chaque livraison. Les contestations lors de l’arrivée de la marchandise chez le client, soit d’une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise devront être immédiatement apposées sur les documents de livraisons détenus par le transporteur et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (3 jours) qui suivent la réception desdites marchandises. Une copie de cette lettre recommandée sera envoyée à GEDM sl pour information.

 

4- TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les marchandises, nonobstant la réserve de propriété attachée à chaque marchandise, a lieu :

- Dès la fin du chargement dans les établissements de GEDM sl sur le moyen de transport choisi par elle, pour la marchandise expédiée par elle.
- Dès la mise à disposition dans les locaux de GEDM sl ou de ses représentants pour la marchandise à enlever par le client y compris si l'enlèvement est différé par le client.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

5. PAIEMENT

5.1- Modalités de paiement
Les paiements (virements, chèques, lettre de change) ne seront considérés comme tels et auront pour effet la libération de la dette, qu’après encaissement et crédit de la banque à valeur, sur le compte de GEDM sl. GEDM sl se réserve le droit de refuser les règlements par chèques et par lettre de change, et de demander un règlement par virement. Les paiements devront être effectués en Euros, monnaie de compte et de paiement, sauf accord préalable de GEDM sl.

5.2- Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, GEDM sl pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de plein droit, et sans mise en demeure préalable, de pénalités d’un montant égal à 10% du montant HT de la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de GEDM sl.
En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GEDM sl qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5.3- Exigence de garantie ou règlement
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 

6- RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur le client substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, GEDM sl pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer GEDM sl sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

7- RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations doivent être formulées par écrit à compter de la date de livraison de la marchandise dans un délai de :

- huit jours s'il s'agit de vices apparents ou d'une non conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée;
- quinze jours, quand l'irrégularité ne peut être décelée que par un examen approfondi, un essai ou sur le passage normal sur machine. Dans ce cas, au moins 90% de la quantité de la marchandise contestée doivent rester intactes et identifiables.

Passé ces délais, plus aucune contestation à l’encontre de GEDM sl ne pourra être acceptée. Après notification en temps opportun d'un défaut, toute transformation de la marchandise ne peut se faire qu'avec l'accord de GEDM sl.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GEDM sl toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les marchandises vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités vendues.
GEDM sl a le droit de se libérer d’éventuelles revendications de réduction du prix, en essayant d’améliorer l’état de la marchandise défectueuse ou de compléter celle-ci par les pièces manquantes. Cela dans un délai approprié et qui convienne au client et à GEDM sl.

 

8- REGLEMENT DES LITIGES

Pour les clients Français seul le droit Français est applicable aux ventes conclues entre GEDM sl et ses clients. Tous litiges relatifs à l’exécution ou la résiliation d’une commande sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent expressément compétence, le client renonçant à toute clause attributive de compétence contraire qui pourrait figurer dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

9- DEFAUT D’ENLEVEMENT OU REFUS DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Lorsque le délai de livraison est venu à échéance et que le client refuse de procéder à la réception des marchandises, diffère la livraison ou ne procède pas à l’enlèvement chez GEDM sl ce dernier pourra :

- Mettre la marchandise en dépôt aux frais du client, soit dans ses propres locaux, soit dans des entrepôts de son choix ;
- Ou, si cela est possible, faire procéder à la livraison aux frais du client huit (8) jours après mise en demeure de retirement par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
- Ou lorsque cette livraison s’avère impossible, procéder à la revente compensatoire aux frais et risques du client. Si la revente s’avère possible, l’acquéreur devra payer au vendeur l’intégralité des pertes ou des frais qu’il aura eu à supporter.

En cas de livraisons échelonnées, et si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison persiste, le vendeur pourra en outre constater la résolution du solde de la commande et ne sera plus tenu de l’exécuter.

 

10- RETOURS

10.1 - Modalités
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre GEDM sl et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord contraire, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

10.2- Conséquences
Toute reprise acceptée par GEDM sl entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acheteur des acomptes qu'il aura versés.

 

11- DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Dans le cas ou des imprimés seraient livrés par le client, ce dernier accepte qu’il puisse y avoir une perte de 8% entre la quantité livrée et la quantité utilisée au cours du conditionnement. GEDM sl décline toute responsabilité quant à cette perte. Sauf accord contraire il ne peut y avoir de stockage de la part de GEDM sl de tels imprimés ou de toutes autres marchandises .

11.2 Il convient de porter sur toutes marchandises livrées à GEDM sl et à ses représentants les mentions : Livré a… et dédouané.

11.3 Tout matériel de production fourni par le client sera stocké par GEDM sl et ses représentants pour une période de :

- 12 mois maximum, postérieurs à la dernière commande pour ce qui concerne les masters ( bande U-Matic…).
- 4 mois maximum, postérieurs à la dernière commande, pour ce qui concerne les imprimés (livrets, jaquettes, emballages spéciaux…)
- 6 mois maximum, postérieurs à la dernière commande pour ce qui concerne les films (imprimés, pochette…).

Passé ces délais les matériels respectifs seront détruits sauf si le client à fait par écrit une demande de retours, et à ses frais. Les frais de glassmastering (qui correspondent aux frais de transfert du support CD, DVD, sur maître de verre, ou glass master) et de stamper (frais permettant le transfert sur les moules permettant le pressage et la reproduction de supports magnéto-optiques) payés par le client dans le cadre de la production restent la propriété de GEDM sl et de ses représentants. Ils seront détruits dans un délai de 24 mois postérieurs à la dernière commande, sauf indication contraire écrite du client et accord de GEDM sl.

11.4 Le client garantit que GEDM sl et ses représentants ne recevront que des copies des masters, films pour imprimés, étiquette CD, DVD et en règle général de tout matériel de production. En ce qui concerne la responsabilité engagée par GEDM sl et ses représentants en cas de perte ou de détérioration de ces produits, l’indemnisation vaudra pour la valeur du matériel, mais ne pourra en aucun cas excéder 150 €.

11.5 GEDM sl se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes ; les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande postérieure à l’entrée en vigueur des modifications intervenues.